Entrée en vigueur le 23 mars 1934
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V)
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 4 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Elles seront constatées par les agents chargés de la répression des fraudes et par les fonctionnaires des contributions indirectes.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation de la loi du 20 mars 1934 modifiée par la loi du 23 mai 1977 tendant à interdire la fabrication de vins mousseux ordinaires à l'intérieur des territoires compris dans la Champagne viticole délimitée par la loi du 27 juillet 1927, de l'article 152 du Code du vin, de l'article 4 du Code pénal, des articles 388, 512, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ;
[…] - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939- 04 -18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
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