Entrée en vigueur le 21 mars 1956
Est créé par : Loi 56-277 1956-03-20 JORF 21 mars 1956 rectificatif JORF 12 avril 1956
M Jean Valleix expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les difficultes rencontrees par les proprietaires de fonds de commerce qui desirent realiser une operation de credit-bail et qui se heurtent a l'intransigeance des greffiers des tribunaux de commerce lorsqu'ils ne satisfont pas aux exigences de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956. […]
Lire la suite…[…] le 4 janvier 1985, du contrat de location-gérance à échéance du 13 décembre 1985, qui emporterait reprise du marché, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil et les articles 1 et 5 de la loi du 20 mars 1956, et omis de répondre, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux conclusions de la société Framatome soulevant que le contrat de fourniture des réacteurs n'avait pas été repris par elle, […]
[…] Qu'il s'est ainsi occupé, en premier lieu, de présenter au nom de M N C D une requête afin d'obtenir la 'dispense de délai légal prévu par l'article 5 de la loi du 20 mars 1956, requête dont il produit lui-même la copie, puis a rédigé le contrat de location gérance signé par M N C D et I J A B et, enfin, 's'est chargé de toutes les formalités administratives concernant le Registre du commerce et les impôts', ayant été réglé pour ce faire par celle-ci ;
Il résulte de la combinaison des articles 4 alinéa 1 er et 5 de la loi 56-277 du 20 mars 1956, que si la location gérance d'un fonds de commerce est subordonnée à la double condition, d'une part, que le bailleur, personne physique ou morale, ait été, durant sept ans, soit commerçant, soit gérant ou directeur commercial ou technique, d'autre part, que le loueur ait exploité pendant deux années au moins le fonds mis en gérance, les délais prescrits peuvent être réduits ou supprimés par ordonnance du président du tribunal de grande instance rendue sur simple requête après avis du ministère public. […]
En ce qui concerne le probleme pose par les articles 4 et 5 de la loi du 20 mars 1956 relative a la location-gerance des fonds de commerce et des etablissements artisanaux, qui posent les conditions de la concession d'une location-gerance, ces conditions devraient etre assouplies de facon significative, et la necessite de demandes de derogation aupres du tribunal de grande instance devrait largement se restreindre. Ces mesures sont a l'etude.
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