[…] Attendu que pour déclarer nulle et de nul effet la convention du 30 juillet 1994 et condamner la société à payer à M me X… les sommes de 444 028,74 francs au principal et de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt retient que si le contrat prévoyait bien que « la présente location gérance ayant pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des produits distribués par le loueur du fonds ou les sociétés du groupe Sodibra, les dispositions de l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ne s'appliquent pas », il est constant que l'ensemble des factures de fourniture de boissons à M me X… ont été émises par la seule société Sodibra ;

[…] sans rechercher si le fonds de commerce de tissus, que M me Y… soutenait avoir créé, existait lors de la conclusion du contrat, a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1er de la loi du 20 mars 1956 et de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, […] loué à Z… Gabriel le 31 janvier 1982, a été récupéré de précédents preneurs en 1960 et a été normalement exploité jusqu'à sa fermeture temporaire courant en 1961, ce dont il résulte que le bailleur n'exploitait pas le fonds depuis 2 ans ; qu'elle a ainsi violé l'article 4 de la loi du 20 mars 1956 ;