Article 2 de la Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957

Entrée en vigueur le 5 janvier 1958

La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.
Entrée en vigueur le 5 janvier 1958

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