Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 janvier 1958
Dernière modification : 5 janvier 1958

Commentaires41


1Les défendeurs à l’action civile
www.cabinetaci.com · 17 avril 2023

L'article 6 du Code de procédure pénale dispose que l'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée. Dès lors que l'action publique s'achève par la mort du prévenu, la voie pénale sera écartée au profit de la voie civile. […]

 

2Pas de réparation du préjudice devant le juge pénal lorsque la responsabilité civile du coupable ne peut être prononcée
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 27 janvier 2023

3Tribunal des Conflits, , 16/11/2015, C4036, Publié au recueil Lebon
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 août 2021

[…] Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Après avoir entendu en séance publique : – le rapport de M. […] exercice de ses fonctions causé par un autre agent public, peut exercer contre la collectivité publique qui l'emploie une action tendant à la réparation des conséquences dommageables de cet accident ; que cette action relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, et ce alors même que l'accident a été causé par un véhicule ;

 

Décisions472


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 9 juin 2022, n° 18/28060

Confirmation — 

[…] — Condamner la société Orange à payer à la société Sade la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 15 mai 2021, la société Orange demande à la cour de : Vu l'article 1 de la Loi n°57-1424 du 31 décembre 1957, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Y ajoutant,

 

2Tribunal des Conflits, 6 juillet 2015, C4009, Inédit au recueil Lebon

— 

[…] Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Après avoir entendu en séance publique : — le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,

 

3Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 9 janvier 2024, n° 2005113

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1
Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque.
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
Article 2
La juridiction administrative reste compétente pour statuer sur les actions dont elle a été saisie, antérieurement à la publication de la présente loi, à l'occasion des dommages visés à l'article 1er ci-dessus.
Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.