Loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 janvier 1958 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions.
La présente disposition ne s'applique pas aux dommages occasionnés au domaine public.
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, FELIX GAILLARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ROBERT LECOURT.
Commentaires
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