Entrée en vigueur le 11 avril 1954
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 214.168.119.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
Et, à concurrence de 20.077.127.000 F, au titre IV :
"Interventions publiques",
Conformément à la répartition par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A,annexé à la présente loi.
[…] Considerant, en second lieu, qu'il resulte de l'instruction que la societe requerante a, posterieurement a la notification du redressement, fait connaitre a l'administration que, « desirant beneficier des dispositions de l'article 1649 septies a, elle sollicitait le benefice de la deduction en cascade »; que, par cette derniere expression, la societe visait non l' […] Sur le principe de l'imposition : Sur le moyen tire de la violation des articles 256-1, 270 et 274-1 ; Considerant qu'en application des articles susmentionnes la taxe sur les prestations de services est percue, a l'occasion des affaires faites en france, en ce qui concerne toutes les operations autres que les ventes, sur le montant des courtages, commissions
[…] sur la deduction des taxes ayant greve les achats d'oxygene et d'acetylene utilises a la construction, a la reparation ou a la transformation des navires : – considerant d'une part qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954 portant reforme fiscale, […] general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire du montant de la taxe afferente a leurs operations : 1° la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve les achats et les importations portant sur a les matieres premieres et produits entres integralement ou pour une partie de leurs elements dans la composition de produits ou objets passibles de la taxe ; […]
[…] Sur l'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee : – considerant qu'il resulte des dispositions des articles 4, paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954, reprises aux articles 256-1, 260-4° et 263-1-2° du code general des impots, que sont soumises a la taxe sur la valeur ajoutee les livraisons faites a lui-meme, par un entrepreneur