Entrée en vigueur le 11 avril 1954
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 214.168.119.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
Et, à concurrence de 20.077.127.000 F, au titre IV :
"Interventions publiques",
Conformément à la répartition par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A,annexé à la présente loi.
[…] enfin, que le desaccord oposant le contribuable a l'administration portait sur le point de savoir si les pourboires verses a certains employes du casino entre le 1 er novembre 1963 et le 31 octobre 1966, et dont le montant resulte des etats nominatifs fournis par l'entreprise elle-meme sont ou non passibles de la taxe sur les prestations de services ; qu'ainsi le litige depend uniquement de l'interpretation des articles 256-1, 270 et 274-1 du code general des impots relatifs au fait generateur et a l'assiette de la taxe sur les prestations de services ; qu'il suit de la que le desaccord, ne portant sur aucune question de fait, […]
[…] a la reparation ou a la transformation des navires : – considerant d'une part qu'aux termes de l'article 8 paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954 portant reforme fiscale, dont les dispositions ont ete reprises a l'article 267 du code general des impots : "les assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee sont autorises a deduire du montant de la taxe afferente a leurs operations : 1° la taxe sur la valeur ajoutee ayant greve les achats et les importations portant sur a les matieres premieres et produits entres integralement ou pour une partie de leurs elements dans la composition de produits ou objets passibles de la taxe ; b les matieres ou produits ne constituant pas un outillage qui, […]
[…] Sur l'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee : – considerant qu'il resulte des dispositions des articles 4, paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954, reprises aux articles 256-1, 260-4° et 263-1-2° du code general des impots, que sont soumises a la taxe sur la valeur ajoutee les livraisons faites a lui-meme, par un entrepreneur de travaux immobiliers n'ayant pas la qualite d'artisan, […]