Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 29
Décisions • 10
—
[…] Vu le code general des impots; Vu la loi du 10 avril 1954 et le decret du 31 decembre 1954; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; […]
Annulation —
[…] Considerant d'une part qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 avril 1954 portant reforme fiscale : « paragraphe 1 er . Les entrepreneurs de travaux immobiliers a l'exception des artisans remplissant les conditions de l'article 184 du code general des impots, sont obligatoirement assujettis a la taxe sur la valeur ajoutee paragraphe 2.
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Ces crédits s'appliquent :
A concurrence de 214.168.119.000 F, au titre III : "Moyens des services" ;
Et, à concurrence de 20.077.127.000 F, au titre IV :
"Interventions publiques",
Conformément à la répartition par service et par chapitre, qui en est donnée à l'état A,annexé à la présente loi.
Ces crédits et ces autorisations de programme s'appliquent :
Au titre V : "Investissements exécutés par l'Etat", à concurrence de 17.756.000.000 F pour les crédits de payement et de 23.613.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à sa répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi ;
Au titre VI : "Investissements exécutés avec le concours de l'Etat", à concurrence de 43.228.000.000 F pour les crédits de payement et de 42.808.000.000 F pour les autorisations de programme, conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état B annexé à la présente loi.
"Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état C annexé à la présente loi.
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