Entrée en vigueur le 11 avril 1954
"Dépenses effectuées sur ressources affectées", conformément à la répartition par service et par chapitre figurant à l'état C annexé à la présente loi.
° Celui qui se constitue caution solidaire d'un redevable devient lui-même débiteur direct et, par conséquent, redevable des droits garantis au sens de l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales ; c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel déclare valable de ce chef l'avis à tiers détenteur notifié par un receveur des Impôts en vue d'appréhender des sommes dues à la caution . ° La taxe sur la valeur ajoutée, instituée par la loi du 10 avril 1954, constitue une taxe sur le chiffre d'affaires, privilégiée comme telle et, en vertu de l'article 3 de ladite loi, les règles générales de recouvrement, parmi lesquelles figurent celles concernant l'avis à tiers détenteur, sont applicables à la taxe sur la valeur ajoutée .