Entrée en vigueur le 11 avril 1954
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à engager en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses s'élevant à la somme totale de 1.530.000.000 F et réparties par service et par chapitre conformément à l'état D annexé à la présente loi.
1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 avril 1969, 64532, publié au recueil LebonAnnulation
[…] Considerant d'une part qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 10 avril 1954 portant reforme fiscale : « paragraphe 1 er . […]
2. Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 4 février 1970, 67132, publié au recueil LebonRejet
[…] Sur l'imposition a la taxe sur la valeur ajoutee : – considerant qu'il resulte des dispositions des articles 4, paragraphe 1 er de la loi du 10 avril 1954, reprises aux articles 256-1, 260-4° et 263-1-2° du code general des impots, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion