Article 9 de la Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).

Article 9 de la Loi n° 54-405 du 10 avril 1954

Article 8

Entrée en vigueur le 11 avril 1954

L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété :
Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.

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