Entrée en vigueur le 7 juillet 1982
Modifié par : Décret 81-534 1981-05-12 art. 19 JORF 15 mai 1981
Modifié par : Loi 67-1174 1967-12-28 art. 7 JORF 29 décembre 1967
Modifié par : Décret 82-584 1982-06-29 art. 1 JORF 7 juillet 1982
[…] n°69-55 L, 26 juin 1969, Nature juridique de certaines dispositions modifiées, des articles 4, 9 et 12 de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, […]
Lire la suite…[…] Attendu que Colette X… et Noëlle Y… ont cité Michel A…, maire de Semur-en-Auxois, devant le tribunal correctionnel pour le voir déclaré coupable d'avoir, sans autorisation de l'autorité administrative compétente, ordonné l'arrachage de tilleuls sur la Promenade des Remparts de cette ville, site classé, délit prévu et réprimé par les articles 12 et 21, alinéa 2, de la loi du 2 mai 1930 et par l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme, et pour obtenir des dommages-intérêts ;
[…] l'article 12 de la loi du 2 mai 1930 « (…) les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale ». En vertu de l'article R. 425 […] d e l ' a r t i c l e L . 4 2 1 -6 d u m ê m e c o d e : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, nature,
[…] Considérant que si l'association requérante se prévaut des dispositions de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme et de l'article 12 de la loi du 2 mai 1930, elle n'apporte pas, à l'appui de ces moyens, de précision suffisante pour en apprécier le bien-fondé ;
Loi du 14 mars 1919 concernant les plans d'extension et d'aménagement des villes 12 Article 1er .......................................................................................................................................... 12 2. […] Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme Article 22 […] III. […]
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