Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, les autorisations prévues aux articles L. 621-9 et L. 621-27 du code du patrimoine valent autorisation spéciale au titre du premier alinéa du présent article si l'autorité administrative chargée des sites a donné son accord.
Lorsque les modifications projetées portent sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques, l'autorisation spéciale prévue au même premier alinéa vaut autorisation au titre des articles L. 621-31 et L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord.
Lorsque les modifications projetées comportent des travaux, ouvrages ou aménagements devant faire l'objet d'une enquête publique en application de l'article L. 123-2 du présent code, l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa du présent article est délivrée après cette enquête publique.
Par arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à Tisséo Collectivités l'autorisation environnementale pour réaliser ce chantier, tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 341-10 dudit code.
Lire la suite…De manière à encourager la réalisation des travaux de débroussaillement, tels que définis à l'article L.131-10 du code forestier, l'article 15 de la loi du 10 juillet 2023 précise que ceux-ci sont, en principe, dispensés Pour mémoire, […] par l'ajout d'un alinéa ainsi rédigé de manière à créer une dispense de principe d'autorisation ou de déclaration pour les travaux de débroussaillement : "Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, […] à l'exclusion des abattages […] Pour mémoire, les articles L.131-10 (précité) et L.341-1 du code forestier sont, respectivement, […]
Lire la suite…[…] la Fédération de Russie a déposé le 29 mai 2012 auprès des services de l'Etat une deuxième demande de permis ; que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, a émis sur cette demande un avis défavorable le 28 septembre 2012, au motif que, […] le 28 septembre 2012, le préfet de la région d'Île-de-France a, en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine, également émis un avis défavorable, au motif que le projet n'apportait pas les garanties techniques suffisantes pour permettre d'assurer la bonne conservation du Palais de l'Alma, […]
[…] – cette décision est contraire aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. […] le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque les travaux sont soumis à une autorisation au titre des sites classés ; qu'en vertu de l'article R. 425-17 de ce code, lorsque le projet est situé dans un site classé, la décision prise sur la demande de permis ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des sites prévu à l'article L. 341-10 du code de l'environnement, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
[…] en contrariété avec l'article 11 du règlement U.G. du plan local d'urbanisme, […] agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ;
Cette autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 341-10 dudit code. L'association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées a saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre cet arrêté préfectoral. Dans un jugement du 17 juin 2026 (n° 2205909), le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête.
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