Article L341-10 du Code de l'environnement
Article L341-9Article L341-11
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

Commentaires • 82

1. Maintien de l'autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro toulousain
lemondedudroit.fr · 24 juin 2026

Cette autorisation environnementale tient lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 341-10 dudit code. L'association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrénées a saisi le juge administratif d'un recours en annulation contre cet arrêté préfectoral. Dans un jugement du 17 juin 2026 (n° 2205909), le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette requête.

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2. Maintien de l’autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro de l’agglomération toulousaine et la ligne dite Aéroport Express
Tribunal administratif de Toulouse · 17 juin 2026

Par arrêté du 15 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a délivré à Tisséo Collectivités l'autorisation environnementale pour réaliser ce chantier, tenant lieu d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, de dérogation aux interdictions d'atteintes aux espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code et d'autorisation spéciale de travaux en site classé au titre des articles L. 341-10 dudit code.

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3. Débroussaillement : décret n° 2024-295 du 29 mars 2024 simplifiant les procédures de mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement
Arnaud Gossement · 1 avril 2024

De manière à encourager la réalisation des travaux de débroussaillement, tels que définis à l'article L.131-10 du code forestier, l'article 15 de la loi du 10 juillet 2023 précise que ceux-ci sont, en principe, dispensés Pour mémoire, […] par l'ajout d'un alinéa ainsi rédigé de manière à créer une dispense de principe d'autorisation ou de déclaration pour les travaux de débroussaillement : "Pour l'application des articles L. 341-1 et L. 341-10 du code de l'environnement et de l'article L. 621-32 du code du patrimoine, […] à l'exclusion des abattages […] Pour mémoire, les articles L.131-10 (précité) et L.341-1 du code forestier sont, respectivement, […]

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Décisions • +500

1. Cour administrative d'appel de Paris, 17 mars 2016, n° 14PA01239Annulation

[…] que l'architecte des bâtiments de France, agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] le préfet refuse de délivrer l'accord prévu par les dispositions des articles R. 423-10 et R. 425-16 du code de l'urbanisme, il ne prend aucune décision susceptible de recours ; que la société relève régulièrement appel de ce jugement en tant qu'il a refusé d'annuler la décision du 28 septembre 2012 du préfet de la région d'Île-de-France et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros à verser à la Fédération de Russie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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2. CAA de NANTES, 2ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT02908, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune du Pouliguen le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. […] qu'en vertu de l'article R. 425-17 de ce code, lorsque le projet est situé dans un site classé, la décision prise sur la demande de permis ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès du ministre chargé des sites prévu à l'article L. 341-10 du code de l'environnement, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1504789Rejet

[…] agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] en application des articles R. 423-10 du code de l'urbanisme et […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte

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Document parlementaire • 0

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