Loi du 2 mai 1930
Article 21 de la Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977
Modifié par : Loi 76-1285 1976-12-31 art. 48-I JORF 31 décembre 1976
Sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme les infractions aux dispositions des articles 9 (alinéa 1er) et 12 ainsi qu'aux prescriptions des décrets prévus à l'article 19 (alinéa 1) de la présente loi.
Les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du Code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article 4 de la présente loi et aux dispositions visées au précédent alinéa, sous la seule réserve des conditions suivantes :
Les infractions sont constatées en outre par les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministre chargé des sites et par les fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche.
Pour l'application de l'article L. 480-5, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé des sites, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
Le droit de visite prévu à l'article L. 460-1 du Code de l'urbanisme est ouvert aux représentants du ministre chargé des sites ; l'article L. 480-12 est applicable.
Commentaires • 2
Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la loi du 2 mai 1930, tel qu'il a été modifié par l'article 8 de la loi n° 67-1174 du 28 décembre 1967, les infractions aux dispositions de l'article 4, alinéa 4, sus-énoncé, sont punies d'une peine correctionnelle ; qu'ainsi l'inobservation du délai prévu audit alinéa est un des éléments constitutifs d'un délit ;
Lire la suite…Décisions • 18
[…] "aux motifs que c'est avec raison que les premiers juges ont estimé que les faits poursuivis, à les supposer établis, étaient constitutifs, non d'une infraction prévue et réprimée par les articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930, mais d'une infraction à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 réprimée par l'article 30 bis de ladite loi ;
Lire la suite…- Monument historique·
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 et 21 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Illégalité du décret de classement·
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3. Cour d'appel de Lyon, du 20 septembre 2001, 2001/72
[…] Attendu qu'à l'issue de la procédure d'information, Charles Y et Jean X ont été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour avoir « exécuté des travaux sur un site naturel… sans information préalable de l'administration » et « poursuivi ces travaux malgré une décision administrative d'interruption intervenue le 24 mars 1995, et ce en méconnaissance de la loi du 3 janvier 1986 et du décret de déclaration d'utilité publique du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les articles 4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 2 mai 1930 et par les articles L.480-1 à L.480-9, 8.146-2, L.142-1 et 8.442-1 du Code de l'urbanisme » ; Attendu que, […]
Lire la suite…- Protection de la nature et de l'environnement·
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Reponse. - Les associations qui se sont donne pour mission d'intervenir dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement peuvent etre agreees et ainsi beneficier des droits reconnus a la partie civile au titre de trois articles legislatifs : l'article L 252 du code rural, qui reprend les dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; […] article 21 de la loi du 2 mai 1930 relative a la protection des monuments naturels et des sites pour les infractions aux articles 4 (alinea 4), 9 (alinea 1), 12 de cette loi et aux prescriptions fixees par les decrets pris en application de l'article 19 (alinea 1) de ladite loi ; […]
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