Article 1 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
2. Commentaire de la décision n° 2016-550 QPC du 1er juillet 2016, M. Stéphane R. et autre [Procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · 1 juillet 2016
Stéphane R. et Bernard S., portant sur l'article L. 314-18 du code des juridictions financières (CJF). […]
Lire la suite…3. Commentaire de la décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · 24 octobre 2014
L'article L. 313-4 du CJF prévoit et réprime l'incrimination principale du contentieux de la CDBF : les infractions aux règles d'exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens. […]
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Parallèlement, l'ensemble des fautes commises par un agent public pourront donner lieu à des mesures managériales ou disciplinaires dans le cadre des prérogatives de direction des responsables publics » 23 . 15 16° et 17° de l'article L. 131-2 du CJF. 16 Cet article prévoit que toutes les personnes non justiciables mentionnées à l'article L. 131-2 sont néanmoins justiciables au titre de l'infraction de gestion de fait définie à l'article L. 131-15 du CJF. 17 Selon cet article, les personnes non justiciables mentionnées à l'article L. 131-2 du CJF, à l'exception des membres du Gouvernement […] , « Mourir peut attendre », […]
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