LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 1963
Dernière modification : 24 mars 2016

Texte intégral

Commentaires


1Retour sur la vie d’une inconnue
Louise Guinard · Blog Droit Administratif · 3 février 2023

Il y a un mois tout juste, nous avons célébré l'arrivée d'une nouvelle année : 2023. A cet égard, les administrativistes retiendront sûrement à propos de l'année 2023, que cette année-là on a dit adieu… à la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF). Si certains ont pu relever ici l'allusion aux paroles d'une célèbre chanson, il n'est toutefois pas certain que la disparition de cette « inconnue »[1] soit un jour chantée. Pour autant, la suppression de cette juridiction financière est suffisamment marquante pour que soit ici opérée une brève rétrospective de la vie de cette …

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 10 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Dispositions contestées …

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3Victimes Civiles Étrangères De La Guerre D'Algérie
Mme Éliane Assassi, du group CRCE, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 20 février 2020

Mme Éliane Assassi demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, si un dispositif complémentaire d'indemnisation des victimes civiles étrangères de la guerre d'Algérie a été prévu. À la suite à la question prioritaire de constitutionnalité (décision n° 2017-690 du 8 février 2018) portant sur la reconnaissance des victimes civiles étrangères de la guerre d'Algérie et leur ouvrant droit à compensation, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, via …

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1CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03691, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M me B… D… veuve C… a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 4 février 2016 rejetant sa demande du 4 décembre 2015 de pension militaire d'invalidité en qualité de veuve de M. C… qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux de 70 % pour les infirmités " 1°) séquelles de fracture du fémur droit, vaste semis de petits fragments métalliques et arésie cubitale partielle ; 2°) séquelles de fracture de la diaphyse cubitale, …

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  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
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2Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 décembre 2018, 17-25.776, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 733-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative ; Attendu que le pourvoi est formé …

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 7 mars 2017, n° 13/00014

TRIBUNAL DES PENSIONS DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT DU 07 MARS 2017 Minute :…… AFFAIRE : N° 13/00014 ENTRE : Madame C Z, […] comparante , assistée de Maître DEBOOSERE-LEPIDI Claude, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 239 ET : Monsieur le Ministre de la Défense représenté par Mr E F, Commissaire du Gouvernement COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats le 24 JANVIER 2017 : Madame SEMERIVA Mireille, Présidente Monsieur X Juge assesseur médecin titulaire Madame Y Juge assesseur pensionnée titulaire Greffière : G H COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de la mise à disposition …

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Sur l'article 3 bis, renuméroté article 9
Article 9 LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à …

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. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du …

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M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté.

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