LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 3 août 1963 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 mars 2016 |
Commentaires • 39
Décisions • 98
Rejet —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel qui lui est annexé ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; Vu le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 ; Vu le code de justice administrative ;
—
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 13 de la loi 63-778 du 31 juillet 1963, les personnes de nationalité française ayant subi depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962, des dommages physiques du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus sur ce territoire ont droit à pension, ce texte précisant qu'ouvrent droit à pension, les infirmités ou le décès résultant des maladies contractées, blessures reçues ou accidents subis du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence en relations avec les dits événements ;
Annulation —
[…] Vu les articles 18 et 19 de la declaration gouvernementale sur la cooperation economique et financiere publiee au journal officiel du 20 mars 1962, ensemble la loi 64-421 du 13 avril 1962 ; le protocole judiciaire signe le 28 aout 1962 entre le gouvernement de la republique francaise et l'executif provisoire algerien et publie par decret du president de la republique du 29 aout 1962 ; les lettres du ministre des affaires etrangeres relatives a l'interpretation du protocole judiciaire en date des 13 fevrier 1963 et 30 juillet 1963 ; l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963 ; le code d'instruction criminelle ; le code de procedure penale ; le code penal ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ;
Document parlementaire • 0
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