LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 3 août 1963
Dernière modification : 24 mars 2016

Commentaires32


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471604
Conclusions du rapporteur public · 5 mars 2024

Le litige vous invite à examiner le régime spécial d'indemnisation prévu par l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963. […] « considérer qu'un 15 « En effet, en vertu du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des rapatriés, qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, n°78-1 du 2 janvier 1978 […] , […]

 

2Retour sur la vie d’une inconnue
Louise Guinard · Blog Droit Administratif · 3 février 2023

Dès sa création, la loi du 25 septembre 1948 est venue limiter la liste des personnes susceptibles d'être poursuivies devant elle. […] Elle deviendra la Cour de discipline budgétaire et financière à la suite de l'intervention de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963, JORF, 2 août 1963, p. 7157.

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2021-910 du 26 mai 2021, Mme Line M. [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mai 2021

Nota : L'article unique de la loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 a modifié la date d'entrée en vigueur des articles 1 et 2 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévue à l'article 70 de ladite loi en la reportant du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. […]

 

Décisions91


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03691, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] – celui-ci avait la qualité de victime civile et non de militaire pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ; […]

 

2Cour de discipline budgétaire et financière, Compagnie d'assurances générales contre l'incendie et Compagnie d'assurance de la France Maritime et Continentale, 17…

— 

[…] Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée et complétée par les lois n° 55-1069 du 6 août 1955 et 63-778 du 31 juillet 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière ;

 

3Tribunal de grande instance de Nanterre, Tribunal des pensions, 7 mars 2017, n° 13/00014

— 

[…] — dire que ces infirmités imputables sont éligibles à un taux d'invalidité de 40% ou à tout le moins de 20%, — condamner l'Etat français à lui régler la somme de 400.000 euros au titre du préjudice d'affection et celle de 200.000 euros en réparation forfaitaire complémentaire au titre de son préjudice exceptionnel spécifique, — lui accorder en tout état de cause une pension de victime civile sur le fondement de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1963. A l'audience du 24 janvier 2017, elle abandonne ses demandes indemnitaires. Le commissaire du gouvernement, adoptant les conclusions de l'expert, conclut, en cas de pension à un taux global de 40% dont 20 % imputable et 20% non imputable à compter du 26 avril 2011, date de la demande.

 

Documents parlementaires6

Cet amendement vise à supprimer l'article 3 bis, qui apporte plusieurs corrections matérielles aux dispositions codifiées dans le nouveau code des impositions sur les biens et les services mais qui, surtout, propose de ratifier l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à … 
. Le présent article apporte des corrections matérielles aux dispositions désormais insérées au sein du code des impositions sur les biens et les services, en en tirant les conséquences sur les dispositions contenues dans les autres codes. Surtout, il ratifie l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne. Pour rappel, lors de l'examen de l'article 184 de la loi de finances pour 2020, la commission des finances avait sévèrement critiqué la demande d'habilitation du … 
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - L'amendement 186 tend à supprimer l'article 3 bis : il semble en effet difficilement concevable de ratifier une ordonnance de près de 300 pages modifiant des centaines de dispositions par le biais d'un article introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Il est inenvisageable de ratifier « à l'aveugle » une ordonnance de cette ampleur et dans des délais qui ne permettent pas à la commission des finances de travailler sérieusement. L'amendement 186 est adopté. 

Versions du texte

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