Article 9 de la LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
1. Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, 25 mars 2013, 11PA00765, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Vu l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831, modifié par l'article 148 de la loi du […] Vu la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 ;
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