Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi 55-650 1955-05-20 art. 2 JORF 22 mai 1955
Modifié par : Loi 96-142 1996-02-21 art. 12 53° JORF 24 février 1996
La perception de la taxe de séjour dans les conditions prévues par la loi du 24 septembre 1919 est obligatoire dans toutes les stations classées, sauf disposition contraire du décret de classement ou d'un décret ultérieur, pris dans les mêmes formes.
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […]
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