Article 1 de la Loi n° 55-720 du 26 mai 1955
Article 2
Entrée en vigueur le 28 mai 1965

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-16.486, InéditRejet

[…] Attendu que M. Z… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, « 1 ) qu'aux termes de l'article 1675 du Code civil, »pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente", le juge ne pouvant substituer sa propre appréciation à la détermination par le jeu de l'offre et de la demande de la valeur vénale en fonction de toutes les composantes réelles du prix, c'est-à -dire de toutes les caractéristiques susceptibles d'influencer l'évaluation ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).