Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
Loi n° 55-720 du 26 mai 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 mai 1965 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mai 1965 |
Commentaire • 1
1. Dossier documentaire de la décision n° 2019-771 QPC du 29 mars 2019, Société Vermilion REP [Barème de la redevance progressive de mines d’hydrocarbures liquides]
Conseil Constitutionnel · 28 mars 2019
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1996, 93-16.486, Inédit
Rejet —
[…] Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Z…, de M e Guinard, avocat de la Commune de Gignac-la-Nerthe, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
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Il sera procédé à la codification, sous le nom de code minier, des textes législatifs concernant les mines, minières et carrières par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'industrie et du commerce, après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
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Ce décret apportera au texte en vigueur les adaptations de forme et les modifications de fond concernant le régime légal de la recherche et de l'exploitation des substances minérales rendues nécessaires par le travail de codification et l'évolution de la situation technique et économique. Il devra être présenté en forme de projet de loi à l'Assemblée nationale six mois après la promulgation de la présente loi, et entrera en vigueur six mois après la date du dépôt dudit projet de loi, sauf modifications apportées par le Parlement.
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Il sera procédé tous les ans, et dans les mêmes conditions, à l'incorporation dans le code minier des textes législatifs modifiant certaines dispositions de ce code sans s'y référer expressément.
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