Entrée en vigueur le 1 juin 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-507 du 30 mai 2008 - art. 15
I. - Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article 3.
II. - Un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, à titre temporaire et occasionnel, le contrôle effectif et permanent de l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers ou dans le cadre d'un salon, sous réserve d'être légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité.
Toutefois, lorsque l'activité de coiffure ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, il doit avoir en outre exercé cette activité dans l'Etat où il est établi pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation qu'il entend réaliser en France.
Le professionnel répondant à ces conditions est dispensé des exigences relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
Pour aller plus loin : article 3 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur et décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur. […] Pour aller plus loin : articles 5, 6 et 10 du décret du 29 mai 1997 précité. […]
Lire la suite…Dans son article 18, celle-ci prévoit que toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. […] Or un avenant à la convention collective nationale du travail de la coiffure et des professions connexes a été signé le 31 janvier 2000, qui déroge à ces dispositions en autorisant un transfert du pouvoir au profit d'un salarié justifiant de huit années d'expérience professionnelle lorsque la personne qualifiée au sens de l'article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, […]
Lire la suite…[…] La directive du Conseil des Communautés économiques européennes du 19 juillet 1982 n'interdit pas à un Etat membre de réglementer les conditions d'exercice de la profession de coiffeur sur son territoire. (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 3, 3-1 et 7 de la loi du 23 mai 1946 dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, des articles 52 et 59 du traité instituant la CEE et 595 du Code de procédure pénale :
[…] 2 Cette question est soulevée dans le cadre des poursuites pénales engagées par le ministère public, en vertu de l' article 5 de la loi nº 46-1173, du 23 mai 1946, […] qui ont exploité sur le territoire français des salons de coiffure sans être titulaires du brevet professionnel de coiffure ou du brevet de maîtrise et sans la présence d' un gérant technique, ainsi que l' exige l' article 3 de ladite loi, […] 4 Cette dernière loi a inséré après l' article 3 de la loi nº 46-1173 un article 3-1 ainsi rédigé: […] 1 L' exercice de cette activité doit avoir été effectif et licite au regard des dispositions régissant l' activité de coiffeur dans l' État du lieu d' exercice.
[…] à l'article 3-1 . » ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 de loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : « De même, […] qu'aux termes du II de l'article 1 er du décret susvisé du 29 mai 1997 : " La personne qualifiée mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée doit être titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants : a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure créé en application des articles […]
Pour aller plus loin : décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ; article 7 quater du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers. […] Pour aller plus loin : article 3-1 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur. […] Pour aller plus loin : articles 5, 6 et 10 du décret du 29 mai 1997 précité. […]
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