Article 2 de la Loi n° 60-1371 du 21 décembre 1960 étendant l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 instituant en matière de loyers diverses mesures de protection en faveur des fonctionnaires affectés ou détachés hors du territoire européen de la France en application de la loi n° 57-871 du 1er août 1957 et de certains militaires
Version22 décembre 1960
Entrée en vigueur le 22 décembre 1960
Les dispositions de l'ordonnance n° 59-24 du 3 janvier 1959 et du premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont applicables aux instances en cours.