Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962
[…] Les dispositions sus-mentionnées soumises à l'examen du Conseil Constitutionnel de l'article 14, alinéas 1 et 3, de l'article 15, alinéa 4, de l'article 16, alinéas 1 er , 2, 4 et 5 et de l'article 17 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole complétée par la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 et modifiée par l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967, de l'article 11, alinéas 1 et 4, de l'ordonnance précitée n° 67-813, du 29 septembre 1967, et des articles 5-I et II et 9, alinéas a) et b), de la loi n° 72-516 du 27 juin 1972 amendant l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 ont, dans la mesure ci-dessus indiquée, le caractère réglementaire.