Article 32 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Article 32 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962

Article 31Article 33

Entrée en vigueur le 10 août 1962

Est créé par : Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Le Gouvernement déposera avant le 1er janvier 1963 un projet de loi organisant les groupements pastoraux.

Entrée en vigueur le 10 août 1962
Est créé par :	Loi 62-933 1962-08-08 JORF 10 août 1962 rectificatif JORF 18 août 1962

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).