Loi n° 50-1013 du 22 août 1950 portant réglementation de l'emploi de certains produits d'origine végétale dans les boissons non alcooliques, en vue de protéger la santé publique
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Article 4
le 22 févr. 2007
Article 3
le 27 juil. 1993
Article 2
le 27 juil. 1993
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 août 1950 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 février 2007 |
Commentaires • 34
1. Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Incorporation De Force Des Alsaciens-Mosellans Durant La Seconde Guerre Mondiale
M. Charles Sitzenstuhl · Questions parlementaires · 12 mars 2024
2. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022
3. Abrogation de 115 lois !
blog.landot-avocats.net · 16 février 2022
Décisions • 5
1. Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 juillet 1972, n° 81165
Annulation —
[…] Vu le decret du 29 octobre 1936 ; la convention du 22 mai 1950 approuvee par la loi du 22 aout 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
2. CEDH, Commission, KURTZ et SELTMANN c. la REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, 4 avril 1967, 2707/66
—
[…] substance ce qui suit: Ce droit découle de la législation "en vigueur dans le champ d'application de la Loi fondamentale" (Recht im Geltungsbereich des Grundgesetzes). L'applicabilité de cette législation et notamment les articles 1707, paragraphe 1 et 1632, paragraphe 1 du Code civil,
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 21 juillet 1972, 81165 81166 81167 81168 81169, publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le decret du 29 octobre 1936 ; la convention du 22 mai 1950 approuvee par la loi du 22 aout 1950 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le code general des impots ; […]
Documents parlementaires • 14
0
Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …
Le Conseil d'État estime dans son avis n° 68 sur la présente proposition de loi que « l'abrogation de la seule loi du 30 mai 1972 rendrait une pleine existence juridique à l'ensemble des commissions mises en place par la loi du 28 octobre 1946 modifiée, alors que ces juridictions n'existent plus en fait compte tenu de l'extinction du contentieux de l'indemnisation des dommages de guerre ». « Cette loi ayant entièrement réécrit les dispositions relatives aux commissions des dommages de guerre, ces commissions cesseraient d'exister en droit, sans préjudice de la possibilité pour le …
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 6 commentairesCité dans 0 décision
La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente et la vente de toute boisson visée au paragraphe 1° de l'article 1er de l'acte dit loi du 24 septembre 1941, dans la préparation de laquelle interviennent des plantes, parties de plantes, extraits végétaux ou tout autre produit d'origine végétale sont réglementées dans les conditions prévues à l'article 2 ci-après.
Article 2
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Des décrets pris par le ministre de la santé publique et de la population, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France et de l'académie nationale de médecine, détermineront les conditions d'application de la présente loi. Ils établiront la liste des substances visées à l'article 1er, les conditions de leur emploi et leur teneur maximum en produits actifs.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Il ne pourra être en rien dérogé par ces textes aux dispositions établies par les décrets pris en application des articles L. 214-1, L. 215-4 et L. 215-1 du code de la consommation sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.
Article 3
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Indépendamment des peines correctionnelles prévues par les articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation en cas de tromperie ou de tentative de tromperie, seront punis des peines portées à l'article L. 214-2 dudit code ceux qui contreviendront aux dispositions de la présente loi et à celles des décrets pris pour son application.