Entrée en vigueur le 25 décembre 1901
Dans un article précédent, le cabinet rapportait l'accusation de fraude aux examens qui touche plus de 300 étudiants de deuxième année de Pass de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. […] Quel risque ? La tentative de fraude ou la fraude à un examen est punie de trois ans d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 9.000 euros. […] Ces peines peuvent être appliquées à celui qui se rend complice de la fraude : article 3 de la loi du 23 décembre 1901. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 25 octobre 2012, la Fondation Nationale pour l'Enseignement de la Gestion des Entreprises (F ), dûment autorisée par ordonnance du 22 octobre précédent, a assigné en référé d'heure à heure M. A X, la sas Studyram-Vocatis, la SAS Nomad Education, et la sarl C D auxquels il fait grief d'actes de contrefaçon de droits d'auteur et de marques, de concurrence déloyale et de contravention aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, M. X se voyant imputer des faits d'atteinte à la clause de confidentialité, aux fins de voir:
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la légalité des délits et des peines, des articles 1, 2, 3, 4, 5 de la loi du 23 décembre 1901, des articles 4 du Code pénal, 1 du Code civil, 1, 2 et 3 du décret du 5 novembre 1870, du décret du 24 décembre 1947, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 23 décembre 1901, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Le professeur de l'université a refusé de procéder à la correction des copies des élèves (pour lire l'article de la presse quotidienne). Que risque les étudiants impliqués dans la fraude ? […] La loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics précise à son article I qu'une fraude à un examen ou à un concours d'accès à la fonction publique constitue un délit : “Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit. “ Ce même texte prévoit les peines et sanctions applicables à celui ou celle qui se rendrait coupable d'une fraude ou d'une tentative de fraude lors d'un examen national (Baccalauréat, […]
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