Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.

Texte intégral


Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.

Commentaires


1Etudiants en 2ème année de PASS – Fraude à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
www.clerc-avocat.fr · 13 janvier 2022

Dans un article précédent, le cabinet rapportait l'accusation de fraude aux examens qui touche plus de 300 étudiants de deuxième année de Pass de l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines. L'affaire continue et la Présidence de l'Université a annoncé avoir procédé à un dépôt de plainte. La presse quotidienne et professionnelle en parle ici et là. Quel risque ? La tentative de fraude ou la fraude à un examen est punie de trois ans d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 9.000 euros. Ces peines peuvent être appliquées à celui qui se rend complice de la …

 Lire la suite…

2La fraude, ou la tentative de fraude, aux examens et concours
louislefoyerdecostil.fr · 16 juin 2021

Qu'est-ce qu'une fraude ? A titre d'illustration, le Service Interacadémique des Examens et des Concours (SIEC) précise que sont considérés comme fraudes ou tentatives de fraudes les cas suivants : « Communiquer avec un(e) autre candidat(e) pendant une épreuve ; conserver sur soi et/ou utiliser du matériel non autorisé : téléphone portable, montre connectée, calculatrice, etc., même éteints ; utiliser des documents non autorisés tels que des anti-sèches ; copier sur quelqu'un ; plagier quelqu'un : recopier un texte entier ou une citation sans citer sa source, recopier des éléments trouvés …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 2000, 99-80.475, Inédit
Irrecevabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de M e BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : — X… Yvon, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de …

 Lire la suite…
  • Concours·
  • Jury·
  • Fraudes·
  • Candidat·
  • Accusation·
  • Homme·
  • Partie civile·
  • Preuve·
  • Convention européenne·
  • Allégation

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA03526, Inédit au recueil Lebon
Désistement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 721-2 du code de justice administrative, la récusation du Tribunal administratif de Paris pour le jugement de ses requêtes enregistrées sous les numéros 1402719, 1521065 et 1608426. Par trois ordonnances n°s 1619935, 1619938 et 1619940 du 29 novembre 2016, le président de la 6 e section du tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 16PA03526 le 30 …

 Lire la suite…
  • Tribunaux administratifs·
  • Projet de loi·
  • Professions réglementées·
  • État de droit·
  • Conseil ce·
  • Suspicion légitime·
  • Faux en écriture·
  • Responsabilité pénale·
  • Juridiction competente·
  • Conseil constitutionnel

3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 26 novembre 2009, 08MA00924, Inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA00924, présentée pour M. Anthony A, élisant domicile … (20167), par M e Sollacaro, avocat ; M. A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°0700794 du 20 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, affichée le 3 juillet 2007, proclamant les résultats du concours externe de professeur des écoles, spécialité langues régionales pour 2007, dont il a été exclu par une décision antérieure du …

 Lire la suite…
  • Concours·
  • Langue régionale·
  • Jury·
  • Professeur·
  • Fraudes·
  • École·
  • Annulation·
  • Résultat·
  • Spécialité·
  • Corse
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?
Afficher tout (21)

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.