Loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 25 décembre 1901 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Commentaires • 43
Décisions • 26
—
[…] Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité au principe de légalité des délits et des peines issu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 des articles 1 er et 2 de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, « en ce que ces articles ne sont ni clairs ni précis, l'article 1 er ne définissant pas la fraude qu'il entend réprimer et l'article 2 définissant uniquement la fraude par des exemples renvoyant au juge la possibilité de procéder à une interprétation par analogie, sans en préciser les limites contraire » ;
Infirmation —
[…] Sur l'action publique : déclaré D C coupable : * d'avoir à RIVESALTES, en tout cas sur le territoire national, le 8 janvier 2004, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis une fraude dans les examens publics ayant pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat, en l'espèce en communiquant frauduleusement pendant l'examen de passage du code de la route. infraction prévue par les articles 1, 2 de la Loi DU 23/12/1901 et réprimée par l'article 2 de la Loi DU 23/12/1901 et en répression, l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis. APPELS :
Rejet —
[…] Vu : — le code de l'éducation ; — la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ; — le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- EUROTECH SUD
- 4H04
- Abus de confiance
- CARROSSERIE CORNUCHE (AUXERRE, 349561720)
- Article 814 C du Code général des impôts
- Anatocisme
- Annulation permis de construire
- Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 15 mars 2017, n° 16/00924
- DB POWER (DAMPIERRE-EN-BURLY, 900661984)
- MAKOR SECURITIES PARIS (PARIS 8, 851969683)
- Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 30 janvier 2025, n° 24/01321
- SANOFI-AVENTIS GROUPE (GENTILLY, 403335938)
- Article 1953 du Code civil
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Nîmes, 2 avril 2025, n° 2403784
- LA CROUSTILLE (BADECON-LE-PIN, 880272026)
- FIDUCIAIRE DE LA TET (MILLAS, 532800729)
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1988, 87-16.965, Publié au bulletin
- Article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Tribunal administratif de Paris, 4 février 2025, n° 2414947
- Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 17 septembre 2015, n° 14/04280
- DOCY (DOMANCY, 350734620)
- ANJ, décision n°2024-026 du 7 mars 2024