[…] — de mettre à la charge de la commune d'Emerainville une somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] a lui-même organisé une réunion publique le 1 er octobre 2010, était disponible et susceptible d'être louée pour une somme de 150€ ; que la décision litigieuse ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale à aucune liberté fondamentale ; qu'ainsi elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article 1 er de la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ; que la requérante n'établit pas qu'elle aurait porté aucune atteinte à la libre expression du suffrage, alors que si son maire, […]

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 78-1 et 78-2 du Code de procédure pénale, de l'article 19 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945, violation de l'article 1er de la loi du 28 mars 1907, de l'article 1er de la loi du 30 juin 1881, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ;