Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Commentaires • 34
Décisions • 60
Rejet —
[…] En troisième lieu, les réunions électorales sont tenues librement, en vertu des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, auxquelles se réfèrent les dispositions de l'article L. 47 du code électoral. […] Il résulte de l'instruction que, le 17 mars 2026, la page Facebook de M me N… et son compte Instagram ont publié, avant le second tour de scrutin, un document mentionnant qu'à la différence de ceux de M. D…, tous ses colistiers habitent à Genay, en ajoutant que « même si la loi l'autorise, on se demande bien leur intérêt alors qu'ils vivent ailleurs. […]
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ». […]
Rejet —
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdisent la tenue de réunions publiques à caractère électoral avant l'ouverture de la campagne électorale. En outre, il n'est pas établi que la tenue de telles réunions publiques par la liste « Makemo a tika », à la fin de l'année 2013, aurait altéré la sincérité du scrutin. Par suite, le grief soulevé sur ce point doit être écarté.
Document parlementaire • 0
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