Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mars 1907 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
Commentaires • 33
Décisions • 55
Rejet —
[…] Aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code ». […]
Rejet —
[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du code électoral : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques ». Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdisent la tenue de réunions publiques à caractère électoral avant l'ouverture de la campagne électorale. En outre, il n'est pas établi que la tenue de telles réunions publiques par la liste « Makemo a tika », à la fin de l'année 2013, aurait altéré la sincérité du scrutin. Par suite, le grief soulevé sur ce point doit être écarté.
Rejet —
[…] Considérant que l'article L. 47 du code électoral dispose que : « Les conditions dans lesquelles peuvent être tenues les réunions électorales sont fixées par la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et par la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques. » ; que l'article L48-2 du même code prévoit que : « Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n'aient pas la possibilité d'y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » ; que l'article L. 49 du même code dispose que : « A partir de la veille du scrutin à zéro heure, […]
Document parlementaire • 0
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