Loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1909 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juillet 1980 |
Commentaires • 12
Décisions • 4
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[…] l a l o i n ° d u relative à la répartition AWs AmenAWment n° 10 rectifié présenté par le Gouvernement. contentieux et à l'allègement AW certaines procéQXres I. – Après la référence: juridictionnelles. » […] Ce projet AW loi, n° 3656, est renvoyé à la commission AWs M. le présiAWnt AW l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet 2011, […] un rapport, n° 3648, fait affaires étrangères, en application AW l'article 83 QX règlement. au nom AW la commission AWs lois constitutionnelles, AW la M. le présiAWnt AW l'Assemblée nationale a reçu, le 12 juillet législation et AW l'administration générale AW la République sur 2 0 1 1 , t r a n s m i s par M. le Premier ministre, […]
Confirmation —
[…] Attendu que le bénéfice de la loi du 12 juillet 1909 invoqué par l'appelant ne lui est pas applicable dès lors que l'article 6 de cette loi requiert que le bien constitué en bien de famille et de ce fait insaisissable ait fait l'objet d'une déclaration reçue par un notaire, d'un testament ou d'une donation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
Confirmation —
[…] ' vu la loi du 12 juillet 1909 sur la constitution d'un bien de famille insaisissable, […] ' vu les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce telles que résultant de la loi du 1 er août 2003,
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les étrangers ne pourront jouir des prérogatives de la présente loi qu'après avoir été autorisés, conformément à l'article 13 du Code civil, à établir leur domicile en France.
La valeur dudit bien, y compris celle des cheptels et immeubles par destination, ne devra pas, lors de sa fondation, dépasser 7 622,45 euros.
Par le mari sur ses biens personnels, sur ceux de la communauté ou, avec le consentement de la femme, sur les biens qui appartiennent à celle-ci et dont il a l'administration.
Par la femme, sans l'autorisation du mari ou de justice, sur les biens dont l'administration lui a été réservée ;
Par le survivant des époux ou l'époux divorcé s'il existe des enfants mineurs, sur ses biens personnels ;
Par l'aïeul ou l'aïeule, suivant les distinctions ci-dessus, qui recueille ses petits-enfants orphelins de père et de mère, ou moralement abandonnés ;
Par le père ou la mère, sans descendants légitimes, d'un enfant naturel reconnu ou d'un enfant adopté.
Toute personne capable de disposer pourra constituer un bien de famille au profit d'une autre personne réunissant elle-même les conditions exigées par la loi pour pouvoir le constituer.