Article 16 de la Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Article 16 de la Loi du 14 juillet 1909

Article 15

Article 17

Entrée en vigueur le 19 janvier 1910

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront les conditions dans lesquelles la présente loi sera applicable à l'Algérie et aux colonies.

Sortie de vigueur le 3 juillet 1992
Abrogé par :	Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992

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