Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles

Texte intégral

Sont abrogés les articles 15 à 19 de la loi du 18 mars 1800 et toutes autres dispositions contraires à la présente loi relatives aux dessins et modèles de fabrique.
Le Président de la République :
A. FALLIERES.
Le ministre du commerce et de l'industrie,
JEAN CRUPPI.