Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
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Derniers modifiés
Article 1
le 28 nov. 1990
Article 15
le 28 nov. 1990
Article 8
le 28 nov. 1990
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1910 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 novembre 1990 |
Commentaires • 19
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Décisions • 486
1. Cour d'appel de Bordeaux, 6 juin 1928
—
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, echelle, boite, forme imposee par le resultat, protection (non), nullite du depot, confirmation
2. Cour d'appel de Paris, 13 mai 1972
—
Dessins et modeles, article 2 alinea 2 loi 14 juillet 1909, armoire a linge, forme independante du resultat, changement de forme inoperant, protection(oui), validite du depot, confirmation
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1994, 92-21.204, Inédit
Rejet —
[…] quel que soit leur emplacement, la présence de surpiqûre apparente étant une constante de ce type de vêtement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a nécessairement violé les articles 2 de la loi du 14 juillet 1909 et 3 de la loi du 12 mars 1952 ; alors, d'autre part, que c'est au prix d'une dénaturation de ses conclusions que la cour d'appel a affirmé que cette dernière ne contestait pas sérieusement la matérialité de la contrefaçon ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 9 décisions
Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle, dans les conditions prévues par la présente loi, sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 235 décisions
La présente loi est applicable à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément à la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Mais, si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément à la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 40 décisions
Les dessins ou modèles régulièrement déposés jouissent seuls du bénéfice de la présente loi.
La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.
La propriété d'un dessin ou modèle appartient à celui qui l'a créé ou à ses ayants droit ; mais le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé, jusqu'à preuve contraire, en être le créateur.
La publicité donnée à un dessin ou modèle, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente ou par tout autre moyen, n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale accordée par la présente loi.
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