Article 3 de la Loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946
Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
Dans les caisses primaires centrales, plusieurs commissions peuvent être créées.
1. Cour de Cassation, Chambres réunies, du 21 mai 1965, 63-11.203, Publié au bulletinCassation
[…] « Violation des articles 68, 171, 190, 191 et 192 du Code de la Sécurité sociale, des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, des articles 1 à 7 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, de l'article 1376 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion