Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
La commission de première instance prend une décision dans le délai d'un mois à compter de la réception de la requête.
Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
Le secrétaire de la commission convoque les parties par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de l'audience.
1. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletinRejet
[…] Et des lors que cette preuve n'est pas rapportee, doit etre rejete le moyen de cassation tire de ce que la decision attaquee ne mentionne pas que le president, les assesseurs et les secretaires ont ete regulierement designes. ° aux termes de l'article 19 de la loi du 24 octobre 1946 les parties sont simplement convoquees devant les commissions de contentieux de la securite sociale. ° des lors que l'expedition de la sentence, apres avoir releve le nom des juges enonce que les conclusions des parties ont ete respectivement reprises et developpees aux deux audiences successives ou l'affaire a ete examinee, il est etabli que tous les membres composant la juridiction, […]
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Article 29 La commission supérieure des allocations familiales instituée à l'article 74 L du livre Ier du code du travail est réorganisée ainsi qu'il suit. […] Article 36 bis Les majorations de retard visées au troisième alinéa de l'article 36 peuvent être réduites en cas de bonne foi ou de force majeure, […] rendue sur proposition de la commission de recours gracieux prévue à l'article 2 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946 portant réorganisation des contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole. […] Il est statué par la commission de première instance dans les conditions prévues par les articles 19, 20, 21 et 23 de la loi N° 46-2339 du 24 octobre 1946. […]
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