Entrée en vigueur le 1 janvier 1947
La procédure est la même qu'en matière de pourvoi concernant les décisions des conseils de prud'hommes. Toutefois, les intéressés disposeront pour présenter leur pourvoi d'un délai d'un mois à partir de la notification de la décision par le secrétaire de la commission régionale d'appel.
Le pourvoi est formé par déclaration au secrétariat de la commission régionale d'appel. Il est notifié au défendeur par les soins du secrétaire.
[…] Par requête datée du 10 avril 2026, mentionnant être dispensée de timbre fiscal en application des articles 62 du CPC & 31 de la Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, déposée au greffe le 16 avril 2026, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, […] au motif que l'article 62 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 7 avril 2026, exclut cette obligation lorsqu'une disposition législative prévoit que la procédure est sans frais et que l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, dans sa version issue du décret du 20 mai 1955, […] C'est dans ces conditions que, par courrier daté du 28 mai 2026, […]
[…] Par requête datée du 10 avril 2026, mentionnant être dispensée de timbre fiscal en application des articles 62 du CPC & 31 de la Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, déposée au greffe le 16 avril 2026, […] par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, de la maladie du 28 janvier 2025 de son salarié ou ancien salarié, M. [B] [M] « syndrome du canal carpien droit ». […] au motif que l'article 62 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 7 avril 2026, exclut cette obligation lorsqu'une disposition législative prévoit que la procédure est sans frais et que l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, dans sa version issue du décret du 20 mai 1955, […]
[…] Par requête datée du 10 avril 2026, mentionnant être dispensée de timbre fiscal en application des articles 62 du CPC & 31 de la Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, déposée au greffe le 16 avril 2026, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, […] au motif que l'article 62 alinéa 2 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret du 7 avril 2026, exclut cette obligation lorsqu'une disposition législative prévoit que la procédure est sans frais et que l'article 31 de la loi n° 46-2339 du 24 octobre 1946, dans sa version issue du décret du 20 mai 1955, […] C'est dans ces conditions que, par courrier daté du 28 mai 2026, […]