Article 3 de la Loi du 13 avril 1908
Entrée en vigueur le 15 avril 1908
Un décret déterminera à l'occasion de chaque exposition, présentant les caractères visés à l'article 1er, les mesures nécessaires pour l'application de la présente loi.
Entrée en vigueur le 15 avril 1908