Entrée en vigueur le 4 janvier 1914
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.
R. 421-3-1 du code de l'urbanisme : Considérant que si, en vertu de l'article R. 421-3-1 du code de l'urbanisme, lorsque les travaux projetés nécessitent la coupe ou l'abattage d'arbres dans les bois, […] il résulte des dispositions de l'article R. 130-1 du code que les coupes et abattages d'arbres ne sont soumis à autorisation préalable que dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire […] L. 421-6 du code de l'urbanisme : « conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet … d'aucune construction nouvelle, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 , 3 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, « est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé … tout autre immeuble nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et compris dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres » ; que l'expression « périmètre de 500 mètres » doit s'entendre de la distance de 500 mètres entre l'immeuble classé ou inscrit et la construction projetée ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « conformément à l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet … d'aucune construction nouvelle, d'aucune démolition, […] Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France » ; qu'en vertu de l'article °1, °3 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée, « est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé … tout autre immeuble nu ou bâti, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 31 décembre 1913 modifiée : "Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie ( …) ; qu'aux termes du 3°) dudit article : « A compter du jour où l'administration des Beaux-Arts notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé » ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 mars 1924 modifié : « Lorsque le ministre des affaires culturelles décide d'ouvrir une instance de classement ( …), […]
L124-4 (M) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] L121-11 (M) Article 44 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'urbanisme - art. […] Les immeubles situés dans une zone de protection du patrimoine architectural et urbain ne sont pas soumis aux servitudes d'utilité publique instituées en application des articles 1er, 3è, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 précitée, et des articles L. 341-1 du code de l'environnement, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930 (1) modifiée relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. […]
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