Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 janvier 1914
Dernière modification : 22 mars 2015

Texte intégral

Chapitre I : Des immeubles
Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public, sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre chargé des affaires culturelles selon les distinctions établies par les articles ci-après.
Sont compris parmi les immeubles susceptibles d'être classés, aux termes de la présente loi :
1° Les monuments mégalithiques, les terrains qui renferment des stations ou gisements préhistoriques ;
2° Les immeubles dont le classement est nécessaire pour isoler, dégager ou assainir un immeuble classé ou proposé pour le classement ;
3° D'une façon générale, les immeubles nus ou bâtis situés dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement. Est considéré, pour l'application de la présente loi, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres mentionné au cinquième alinéa peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
A compter du jour où l'administration des affaires culturelles notifie au propriétaire sa proposition de classement, tous les effets du classement s'appliquent de plein droit à l'immeuble visé. Ils cessent de s'appliquer si la décision de classement n'intervient pas dans les douze mois de cette notification.
Tout arrêté ou décret qui prononcera un classement après la promulgation de la présente loi sera publié, par les soins de l'administration des affaires culturelles, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Sont considérés comme régulièrement classés avant la promulgation de la présente loi : 1° les immeubles inscrits sur la liste générale des monuments classés, publiée officiellement en 1900 par la direction des beaux-arts ; 2° les immeubles compris ou non dans cette liste, ayant fait l'objet d'arrêtés ou de décrets de classement, conformément aux dispositions de la loi du 30 mars 1887.
Dans un délai de trois mois, la liste des immeubles considérés comme classés avant la promulgation de la présente loi sera publiée au Journal officiel. Il sera dressé, pour chacun desdits immeubles, un extrait de la liste reproduisant tout ce qui le concerne ; cet extrait sera transcrit au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble, par les soins de l'administration des beaux-arts. Cette transcription ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.
La liste des immeubles classés sera tenue à jour et rééditée au moins tous les dix ans.
Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation pourront, à toute époque, être inscrits, par arrêté du préfet de région, ou, lorsque l'inscription est proposée par la Commission supérieure des monuments historiques, par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, sur un inventaire supplémentaire.
Peut être également inscrit dans les mêmes conditions tout immeuble nu ou bâti situé dans le champ de visibilité d'un immeuble déjà classé ou inscrit. Tout arrêté d'inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sera publié par les soins du préfet de région au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit. Cette publication, qui ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, sera faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
L'inscription sur cette liste sera notifiée aux propriétaires et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé le préfet de region de leur intention et indiqué les travaux qu'ils se proposent d'effectuer.
Le ministre ne pourra s'opposer auxdits travaux qu'en engageant la procédure de classement telle qu'elle est prévue par la présente loi.
Toutefois, si lesdits travaux avaient pour dessein ou pour effet d'opérer le morcellement ou le dépeçage de l'édifice ou de la partie d'édifice inscrit à l'inventaire dans le seul but de vendre en totalité ou en partie les matériaux ainsi détachés, le ministre aurait un délai de cinq années pour procéder au classement et pourrait, en attendant, surseoir aux travaux dont il s'agit.
Le ministre de l'éducation nationale est autorisé à subventionner dans la limite de 40 % de la dépense effective les travaux d'entretien et de réparation que nécessite la conservation des immeubles ou parties d'immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Les travaux s'exécutent sous le contrôle du service des monuments historiques.
L'immeuble appartenant à l'Etat est classé par arrêté du ministre chargé des affaires culturelles, en cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel ledit immeuble se trouve placé.
Dans le cas contraire, le classement est prononcé par un décret en Conseil d'Etat.

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455658
Conclusions du rapporteur public · 22 septembre 2022

N° 455658 Ministre de la transition écologique c/ Sté Ferme de Seigny 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 5 septembre 2022 Décision du 22 septembre 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Cette affaire de contentieux éolien, de facture assez classique, vous permettra de dissiper une ambiguïté au sujet de l'articulation entre le régime de protection des abords défini par le code du patrimoine et l'application des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. En substance, le premier soumet à autorisation les travaux réalisés aux abords d'un monument …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449328
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2022

N° °449328 Ministre de la culture c/. Sté Gurdebeke et SCI du Marquet 6ème et 5ème chambres réunies Séance du 9 février 2022 Décision du 7 mars 2022 CONCLUSIONS M. Nicolas AGNOUX, Rapporteur public Ainsi que l'a théorisé Pierre Nora1, les lieux de mémoire résultent d'un « jeu de la mémoire et de l'histoire, une interaction des deux facteurs qui aboutit à leur surdétermination réciproque ». Dans cette interaction, la « volonté de mémoire » peut parfois entrer en dissonance avec l'authenticité historique, comme l'illustre la tranchée des baïonnettes à Verdun. La présente affaire en fournit …

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3"Le Baiser" de Brancusi : quand le Conseil d’Etat relit le Code civil.
Jean-baptiste Schroeder, Avocat. · Village Justice · 12 juillet 2021

Le groupe sculpté Le Baiser réalisé par Constantin Brancusi en 1909 et son socle formant une stèle constituent, avec la tombe, un immeuble par nature au sens du Code civil. L'État était donc en droit de le protéger au titre des monuments historiques sans recueillir l'accord de ses propriétaires. L'importance de Brancusi (1876-1957) dans l'histoire de l'art contemporain n'est plus à démontrer. Son apport, posthume et involontaire, au droit de l'art se confirme. On se souvient du litige retentissant qui avait opposé, il y a près d'un siècle, Constantin Brancusi aux douanes américaines à …

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 30 mars 2006, 02MA01799, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, 1°/, sous le n° 02MA01799, la requête transmise par télécopie enregistrée le 29 août 2002, présentée pour : – L'ASSOCIATION DE DEFENSE DE NOS QUARTIERS MONT-BORON VILLEFRANCHE-SUR-MER, PORT DE NICE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 10 Boulevard Maeterlinck à Nice (06300), – Mme , élisant domicile …, – M. Jean , élisant domicile …, - M me Danièle , élisant domicile …, - M. Bernard , élisant domicile …, - M me Sylvie , élisant domicile …, – M me Hariette , élisant domicile …, – M me Maria DE STAËL, élisant domicile …, – M. , …

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 13 avril 2010, n° 0601524
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX N° 0601524 ___________ SCI DE LA CHAPS ___________ M. Monge Conseiller-rapporteur ___________ M. Naves Rapporteur public ___________ Audience du 16 mars 2010 Lecture du 13 avril 2010 ___________ hm RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Bordeaux 1 re Chambre 60-02-05-01 68-03-06 C Vu la requête enregistrée le 20 avril 2006, présentée pour la SCI DE LA CHAPS, dont le siège est XXX, par M e Roth, avocat au barreau de Metz ; la SCI DE LA CHAPS demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la …

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3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 21 mars 2006, 02BX02367, inédit au recueil Lebon
Annulation

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2002 au greffe de la cour, présentée pour la SA PALAIS CARDINAL, dont le siège est situé …, par M e Laveissière, avocat au barreau de Bordeaux ; La société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 2002, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Emilion du 30 décembre 1999 faisant opposition à la déclaration de travaux du 15 novembre 1999 ; 2°) d'annuler ladite décision, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux …

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