Entrée en vigueur le 17 avril 1946
[…] refusant de reconsidérer une décision de l'inspecteur du travail du Gard en date du 22 mars 1948 refusant d'autoriser le licenciement de deux délégués du personnel de son entreprise ; 2° de ladite décision du 22 mars 1948 ; Vu la loi du 16 avril 1946; l'ordonnance du 31 juillet 1945; En ce qui concerne la décision de l'inspecteur du travail du 22 mars 1948 : — CONSIDÉRANT que, d'après l'article 16 de la loi du 16 avril 1946, lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise […] ministre du Travail du 30 août 1948 : — Cons. que, saisi par le sieur X le 15 mai 1948 d'un recours hiérarchique contre la décision précitée de l'inspecteur du travail, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxieme moyen : pris de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 fevrier 1945 et 16 de la loi du 16 avril 1946, fausse application de l'article 21 de la convention collective du 26 juillet 1955, – en ce que le jugement attaque declare que la qualite de delegue du personnel ou de membre du comite d'entreprise ne fait pas obstacle a l'exercice du droit de mutation par l'employeur s'exercant sous la seule reserve qu'en cas de non-acceptation du salarie, la rupture est alors du fait de l'employeur, […]
[…] Qu'en vertu de l'article 22 de l'ordonnance du 22 fevrier 1945 modifie par l'article 14 de la loi du 18 juin 1966 d'une part et de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 d'autre part, le licenciement d'un membre du comite d'entreprise ou d'un representant syndical audit comite et celui d'un delegue du personnel doivent etre l'un et l'autre soumis a l'assentiment du comite d'entreprise et, en cas de desaccord, a l'autorisation de l'inspecteur du travail dont depend l'etablissement ;
Lorsqu'un employeur a rompu le contrat de travail d'un salarie delegue du personnel sans avoir, au prealable, observe les formalites exigees par l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 et que, pour demander en justice la resiliation du contrat, il fait etat uniquement de fautes posterieures a la lettre de congediement, les juges d'appel ne sauraient, sans violer le texte susvise, rejeter la demande de l'employe en payement de ses salaires jusqu'a sa reintegration ou son congediement regulier et accueillir l'action de l'employeur en resiliation du contrat.
de l'article L. 122141, les cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article L. 143111, le onzième alinéa de l'article L. 143117, […] les trois derniers alinéas de l'article L. 3216, le sixième alinéa de l'article L. 32171, l'avantdernier alinéa de l'article L. 32113 et le 5° de l'article L. 9511 ; 10 3. […] Qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 16 avril 1946 "tout licenciement d'un délégué du personnel titulaire ou suppléant, envisage par la direction, devra être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise. […] Soc., 30 juin 2016, […]
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