Entrée en vigueur le 11 mars 1958
Est créé par : Loi 57-298 1957-03-11 JORF 14 mars 1957 rectificatif JORF 19 avril 1957 en vigueur le 11 mars 1958
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'article 47 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. […] Cet article 47 dispose que " toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur, ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisée par l'auteur et ses ayants droit, est passible des sanctions prévues par la loi du 11 mars 1957 ". […]
Lire la suite…[…] Que la cour d'appel a motive sa decision en enoncant que les proprietaires ou exploitants de juke-boxes, qui choissisent les disques contenus dans ces appareils, procedent des lors a leur programmation, qu'ils assurent leur entretien, lequel conditionne la qualite technique de la diffusion des oeuvres, et enfin qu'ils acquittent a leurs echeances les redevances stipulees, apres avoir dresse les etats des recettes recueillies, de telle sorte que ce sont eux, et non pas les tenanciers des debits, actuellement cocontractants de la sacem, qui satisfont aux exigences formulees a l'egard des entrepreneurs de spectacles par les articles 46 et 47 de la loi du 11 mars 1957 ;
[…] Qu'en outre, aux termes de l'article 47 de ladite loi, le télédiffuseur doit assurer la représentation de l'œuvre dans des conditions techniques propres à garantir le respect des droits moraux de l'auteur ;
[…] Ils exposent que les dispo- sitions des articles 6, 16 et 47 de la loi du 11 mars 1957, ainsi que celles de l'article 11 de la convention universelle sur le droit d'au- teur sáppliquent aux auteurs nord-américains en France pour la protection de leur droit moral.
L'application de l'article 47 de la loi dérogeant à l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 ne leur permet pas de mener à bien une mission éducative. Il leur est, en effet, interdit de reproduire des logiciels. Or, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, des professeurs recopient des logiciels en de nombreux exemplaires pour les séances de travaux pratiques. Les professeurs se voient alors notifier leur inculpation pour contrefaçon. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour permettre aux enseignants de poursuivre leur tâche dans le strict respect de la loi.
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