Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiquepage/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 415
Décisions • +500
Rejet —
[…] qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant elle un élément qui n'était pas invoqué à ce titre, à savoir le nombre des boutons et l'aspect procédant de ce nombre, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, […]
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de M e Roger, avocat des époux Y…, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Nicolas constructeur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Infirmation —
[…] Ce dernier griet ne retiendra pas notre attention, s'agissant d'une question de fait qui devait soulever d'autant moins de difficultes que la société demanderesse invoquait seulement l'ac tion en concurrence déloyale, alors que s'agissant, selon elle, de copies de dessins, elle aurait dû invoquer les dispositions de la loi sur le droit d'auteur. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Paris 8 juillet 2021, n° 19/03991
- CEDH, Cour , AFFAIRE MESSINA c. ITALIE, 26 février 1993, 13803/88
- Cour d'appel de Bordeaux, Cinquième chambre civile, 12 mai 2011, n° 10/01091
- S.O.S.OXYGENE GARONNE
- REGIE MIALON
- CEDH, ORSONI c. FRANCE, 15 mai 2023, 55992/21
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 juin 2024, n° 2401707
- Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 9 janvier 2025, n° 22/01139
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- Article 2004 du Code civil
- SWEET BODY BY MINA (PARIS 3, 848375341)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Ctx protection sociale, 19 novembre 2024, n° 21/01544
- Entreprises LIZIO (56460)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 72-13.851, Publié au bulletin
- BANQUE DE SAVOIE (CHAMBERY, 745520411)
- POLMARD FRANCOIS (SAINT-MIHIEL, 791517634)
- Entreprises TAXAT SENAT (03140)
- Article 1792-1 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Jld, 28 janvier 2025, n° 25/00367
- LES VOLAILLES DE KERANNA (GUISCRIFF, 433138302)
- Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation