Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 mars 1958 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 434
Décisions • +500
Rejet —
[…] qu'en retenant au profit de la création ainsi définie devant elle un élément qui n'était pas invoqué à ce titre, à savoir le nombre des boutons et l'aspect procédant de ce nombre, la cour d'appel méconnaît les termes du litige et viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; alors, d'autre part, qu'en prenant en considération, […]
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de M e Roger, avocat des époux Y…, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Nicolas constructeur, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Infirmation —
[…] Ce dernier griet ne retiendra pas notre attention, s'agissant d'une question de fait qui devait soulever d'autant moins de difficultes que la société demanderesse invoquait seulement l'ac tion en concurrence déloyale, alors que s'agissant, selon elle, de copies de dessins, elle aurait dû invoquer les dispositions de la loi sur le droit d'auteur. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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