Entrée en vigueur le 19 avril 2015
Modifié par : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 15
Modifié par : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 13
Le président directeur général est désigné dans les trois mois de la vacance du poste par le conseil d'administration en dehors de ses membres pour une période de cinq ans renouvelable.
Cette nomination doit être acquise par treize voix au moins, sur la base de la présentation d'un projet stratégique évalué par le conseil d'administration.
Si aucun nom ne réunit ce nombre de voix après trois tours de scrutin auxquels il est procédé dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat, le conseil supérieur propose au conseil d'administration deux candidats ; celui de ces candidats qui obtient le plus de voix est élu président directeur général.
La cessation des fonctions du président directeur général peut être décidée par le conseil d'administration pour faute lourde de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission. Cette décision doit être acquise hors la présence du président directeur général et par treize voix au moins.
En cas de rejet d'une proposition tendant à l'application de l'alinéa précédent ou lorsqu'il n'a pas été possible de réunir treize membres du conseil d'administration au cours de deux séances convoquées à quinze jours d'intervalle pour se prononcer sur une telle proposition, une réclamation peut être présentée par trois membres au moins du conseil d'administration au conseil supérieur qui statue.
[…] défini par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 . […] il convient d'en établir une définition avant d'aborder les obligations qui découlent dudit statut. […] A / Définition L'article 1er de l'l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 portant règlementation provisoire des agences de presse définit ces dernières comme des « organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, […] elle est indispensable et joue un rôle primordial dans la diffusion des informations. […] Le président-directeur général La désignation du PDG découle de l'article 10 de ladite loi qui dispose que « Le président directeur général est désigné dans les trois mois de la vacance du poste par le […]
Lire la suite…Cet article est issu de JurisPedia, […] défini par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957. […] qu'ils soient écrits ou audiovisuels. […] Le président-directeur général La désignation du PDG découle de l'article 10 de ladite loi qui dispose que « Le président directeur général est désigné dans les trois mois de la vacance du poste par le conseil d'administration en dehors de ses membres pour une période de trois ans renouvelable. » « La cessation des fonctions du président-directeur général peut être décidée par le conseil d'administration pour faute lourde de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
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L'alinea 1er de l'article 10 de la loi no 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France Presse dispose in limine que le president-directeur general est designe par le conseil d'administration en dehors de ses membres pour une periode de trois ans renouvelable. Ce texte interdit l'election d'un membre en exercice du conseil d'administration aux fonctions de president-directeur general. Des qu'un administrateur a donne sa demission, il cesse d'appartenir au conseil et devient ainsi eligible.
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