Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3
Toute décision judiciaire prononçant la confiscation totale ou partielle d'un patrimoine est publiée par extrait au Journal officiel et sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département à la diligence du ministère public.
O. - A l'article 19 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier, les mots : « dans un journal d'annonces légales du » sont remplacés par les mots : « sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le ». […] Article 34 Au 1° de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 précitée, après la première occurrence du mot : « administratif », sont insérés les mots : « , financier, environnemental, numérique ». […] . » ; 19° Le même article L. 532-48 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. […] A la fin de la seconde phrase de l'article 19, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 2,2 % ».
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