Entrée en vigueur le 26 mars 1947
La déclaration est faite par deux lettres recommandées, avec avis de réception, adressées, l'une au Procureur de la République, l'autre au directeur des domaines.
Le compétence du Procureur de la République et du directeur des domaines est déterminée par le domicile ou la résidence du déclarant.
[…] ' Vu les articles 26 à 28 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 […] — la loi n°47-520 du 21 mars 1947 est encore en vigueur puisqu'elle n'a pas été abrogée et que l'article 27 a été modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019 en sorte qu'elle ne peut pas non plus être considérée comme ayant été tacitement abrogée par la loi du 9 juillet 2010, par conséquent il ne saurait être opposé à la loi du 21 mars 1947, pour la dire d'emblée non applicable, le caractère récent d'autres régimes qui interviennent dans le même champ, sauf à ce qu'ils la contredisent, pour les dispositions invoquées, de manière rédhibitoire .