Article unique de la Loi n° 54-250 du 9 mars 1954

Entrée en vigueur le 10 mars 1954

Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.
Entrée en vigueur le 10 mars 1954

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