Loi n° 54-250 du 9 mars 1954 étendant le champ d'application de l'ordonnance n° 45-875 du 1er mai 1945 relative à la réintégration des démobilisés, prisonniers, déportés et assimilés (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 10 mars 1954 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 mars 1954 |
Les bénéficiaires de l'ordonnance n° 45-875 du ler mai 1945 qui antérieurement à leur éviction les fonctions d'administrateur d'une société anonyme et y assumaient en même temps des fonctions directoriales pourront être réintégrés, même en surnombre, nonobstant toutes dispositions législatives ou statutaires contraires, conformément aux modalités d'application de l'ordonnance précitée.
Par le Président de la République :
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, JOSEPH LANIEL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL RIBEYRE.
Le Ministre des finances et des affaires économiques, EDGARD FAURE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.
RENE COTY.
Le président du conseil des ministres, JOSEPH LANIEL.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PAUL RIBEYRE.
Le Ministre des finances et des affaires économiques, EDGARD FAURE.
Le ministre de l'industrie et du commerce, JEAN-MARIE LOUVEL.