Entrée en vigueur le 16 octobre 1985
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
L6161-7 Article 27 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. […]
Lire la suite…Article abrogé 15-10 A l'exclusion de la date mentionnée à l'article précédent, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs. […] Article abrogé 21-1 Les dispositions des articles 12, du paragraphe II de l'article 13, de la première phrase du paragraphe IV de l'article 13, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'éducation : « L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public » ; qu'il ressort de l'article L. 313-1 du même code que les collectivités territoriales contribuent à l'orientation scolaire et professionnelles ; […] — que le doute quant aux dépenses à la charge du département est levé par l'article 1 er de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;
des dépenses et des recettes de l'exercice 1895 ; 22° Les articles 1er et 9, la deuxième phrase de l'article 15-I, les articles 19 et 20, le deuxième alinéa de l'article 21, […] 87, 88 et 89 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; 124° L'article 1er en tant qu'il concerne le département et la région, les premier et deuxième alinéas de l'article 15 et l'article 16 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements
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