Article 4 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 3 août 2003

Modifié par : Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 3 août 2003

A compter du 31 décembre 2003, et dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 2, l'Etat, les départements et les régions ne sont plus tenus de remplacer leurs agents mis à disposition de plein droit et affectés sur un emploi figurant sur l'état prévu à l'article 3.
Entrée en vigueur le 3 août 2003

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Décision1

1Conseil d'Etat, du 16 juin 2000, 197582, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser au département de la Marne une indemnité de 1 175 776,22 F, avec les intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour le département d'une méconnaissance par l'Etat des dispositions combinées des articles 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;

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