Entrée en vigueur le 3 août 2003
Modifié par : Décret n°2003-716 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 3 août 2003
[…] Vu le recours, enregistré le 29 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 16 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a condamné l'Etat à verser au département de la Marne une indemnité de 1 175 776,22 F, avec les intérêts en réparation du préjudice ayant résulté pour le département d'une méconnaissance par l'Etat des dispositions combinées des articles 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et 4 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 ;