Article 5 de la Loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Article 4
Article 6

Entrée en vigueur le 16 octobre 1985

La prise en charge directe par l'Etat, les départements et les régions des dépenses visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 de la présente loi donne lieu à compensation financière dans les conditions définies aux articles 6 et 7 ci-dessous.
Entrée en vigueur le 16 octobre 1985

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