Entrée en vigueur le 28 novembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 6 () JORF 28 novembre 1990
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins, les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.
[…] Qu'il se deduit de l'article 21 de cette loi que la procedure d'avis documentaire instauree a ses articles 19 et 20, qui autorise "une nouvelle redaction des revendications devait necessairement preceder la delivrance du brevet ;
[…] Attendu que par ces moyens, pris d'un défaut de base légale au regard des articles 19 et 68 de la loi du 2 janvier 1968 et L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, d'une violation des articles 19, 20, 21 et 67 de la loi du 2 janvier 1968 et de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis documentaire était un élément d'information ;
Procedure, action en contrefacon, exception, recevabilite du demandeur a invoquer son brevet oui, delivrance par l'inpi d'un brevet integrant un texte precedemment refuse, erreur de l'inpi, delivrance de l'avis documentaire sur la base de textes remis hors delai, article l 613-25 code de la propriete intellectuelle, enumeration limitative des causes de nullite d'un brevet, impossibilite d'invoquer la nullite de la procedure de delivrance du brevet en defense a une action en contrefacon, article 21 loi du 2 janvier 1968 et article 22 loi du 2 janvier 1968, erreur commise par l'administration ne pouvant etre imputee au titulaire du brevet