Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Procedure,action en annulation d'une decision de rejet d'une demande en reduction de taxes,article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee,incident,desistement d'instance
decheance, non paiement de l'annuite, article 48 alinea 5 loi du 2 janvier 1968 modifiee, recours, carence du titulaire, reduction des taxes obtenue par decision du directeur inpi, absence de production de la copie du certificat de non imposition pour la seconde annuite, reduction non maintenue pour la seconde annuite, article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, versement d'un solde insuffisant par rapport au montant de la taxe normale, periode, delai de grace, maladie du titulaire, excuse legitime oui, restauration oui.
Procedure, action en annulation d'une decision du directeur de l'inpi, rejet d'une demande de reduction de taxe, recours, article 70 ter loi 2 janvier 1968 modifiee, incident, desistement d instance, dessaisissement de la cour